Abonnement impossible à résilier : que faire ?

Le contrat s'est renouvelé sans que vous soyez prévenu, le service client fait traîner votre demande ou les prélèvements continuent après la résiliation.

Ce que dit la loi

• Pour un contrat de service à durée déterminée qui se renouvelle automatiquement, le professionnel doit vous rappeler par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite, que vous pouvez refuser le renouvellement (article L. 215-1 du Code de la consommation).
• S'il ne l'a pas fait, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de renouvellement.
• Un contrat qui peut être souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, gratuitement et facilement (article L. 215-1-1, en vigueur depuis le 1er juin 2023).

Les étapes

1. Vérifiez la date d'échéance de votre contrat et si vous avez reçu l'avis de renouvellement dans les délais.
2. Envoyez votre résiliation par écrit, de préférence en recommandé, en demandant une confirmation datée.
3. Si les prélèvements continuent, envoyez une mise en demeure qui réclame leur arrêt et le remboursement des sommes prélevées depuis la résiliation.
4. Sans réponse, signalez le professionnel sur SignalConso et saisissez son médiateur de la consommation.

Ce que la lettre doit contenir

• Le nom du service, votre numéro de contrat ou de client.
• La date de souscription, la date d'échéance et la date de votre demande de résiliation.
• Les prélèvements contestés : dates et montants.
• Ce que vous exigez : la résiliation à une date précise et le remboursement.

Textes : articles L. 215-1 et L. 215-1-1 du Code de la consommation.
Mis à jour le 13 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Autres litiges

• Dépôt de garantie non rendu
• Colis non livré ou en retard
• Produit défectueux
• Remboursement après rétractation